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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Ecole de pilotage Julien GEDET

1. Préambule :

Les conditions générales de ventes explicitées ci-après sont applicables pour chaque inscription à l’un des stages de pilotage proposé par la société en nom propre Julien GEDET et à toutes les prestations de l’entreprise Julien GEDET.

La société en nom propre Julien GEDET garantit le prix, les modalités, le tarif, la disponibilité et les promotions des stages affichés sur son site au moment de la réception du règlement de la prestation. Les prix affichés sur le site juliengedet.com sont exprimés en euros et en hors taxe (TVA non applicable).

2. Dispositions diverses :


L’entreprise Julien GEDET se réserve le droit de demander l’intégralité de la somme due pour la prestation afin de valider la réservation. Cette somme pourra être encaissée dès réception. Une fois le règlement effectué par le client, celui-ci convient d’une date pour la réalisation du stage. Il devra pour se faire contacter la société en nom propre Julien GEDET via les modalités fixées sur le site internet juliengedet.com. Une fois la date de stage convenue, toute inscription correspond à un engagement ferme et ne peut être annulée. La réalisation de la prestation doit avoir lieu dans les 12 mois, délai au-delà duquel la commande sera annulée et les sommes versées acquises par la société en nom collectif Julien GEDET.

3. Modes de règlement de la prestation


Le règlement s’effectue uniquement par virement avant la réalisation de la prestation via les modalités prévues sur le site internet juliengedet.com.

 

4. Conditions générales de participation 

4.1. Engagements du participant.

Pour le bon déroulement d’un stage de pilotage, le participant s’engage à :

  • Être titulaire du permis de conduire automobile en cours de validité dans l’Union Européenne – les permis étrangers hors UE ne sont pas autorisés – et accepter de le remettre à Monsieur Julien GEDET en arrivant sur circuit si ce dernier le demande. Les copies ou photos, de même que toute déclaration de retrait du permis de conduire, venant se substituer à l’original, ne pourront en aucun cas permettre au stagiaire de réaliser la prestation. Seule une attestation délivrée par les autorités compétentes (Police), en cours de validité, attestant de la perte ou du vol et confirmant la validité du permis de conduire au nom du participant pourra être prise en compte en remplacement de l’original. L’oubli de l’original du permis de conduire ne relevant pas d’un cas de force majeure, le stagiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ni compensation. Le report sera autorisé moyennant des frais supplémentaires.
    • Être apte à la conduite automobile et certifier ne pas être en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’effet de médicaments et/ou de produits stupéfiants altérant ses capacités à conduire un véhicule automobile, étant précisé qu’en cas de doute, Julien GEDET et son équipe se réserve le droit de contrôler l’imprégnation alcoolique au moyen d’un alcootest et, en cas de refus du participant de s’y soumettre ou s’il s’avérait positif, de refuser l’accès à ses véhicules au participant dont le règlement restera définitivement acquis à l’entreprise Julien GEDET.
  • Accepter les risques inhérents à la conduite d’un véhicule à caractère sportif et donner en conséquence une décharge de responsabilité à la société en nom propre Julien GEDET ainsi qu’à ses organisateurs et pilotes-instructeurs de toute responsabilité en cas d’accident le mettant en cause, pouvant survenir pendant le stage
    • Respecter scrupuleusement et immédiatement toutes les instructions et consignes des pilotes instructeurs de de l’équipe Julien GEDET.
    • Autoriser Julien GEDET et son équipe à photographier et à enregistrer par tous moyens audio-visuels à sa convenance les diverses situations où vous et vos accompagnants pourraient être impliqués. La société en nom propre Julien GEDET sera autorisé à filmer et à enregistrer les conversations tenues à l’intérieur du véhicule entre le stagiaire et le moniteur. Ces supports audio-visuels seront de fait libre de droit.

Les stagiaires doivent s’assurer qu’ils ne sont pas porteurs d’objets personnels précieux pouvant être détériorés ou dérobés. Le cas échéant, la société en nom propre Julien GEDET, ainsi que toute son équipe, ne pourra être tenu pour responsable.

Le port de la ceinture de sécurité ou du harnais est obligatoire. Les casques, obligatoires sur le circuit, sont fournis par l’entreprise Julien GEDET. Les prestations en passager sont interdites aux personnes souffrant de troubles cardiaques et d’hypertensions ainsi qu’aux femmes enceintes. Pour toutes prestations en passager, l’âge minimum requis est 16 ans. Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents pendant tout le déroulé de la prestation et sont placés sous leur seule responsabilité.

L’organisateur et les pilotes-instructeurs de l’équipe Julien GEDET sont seuls juges pour arrêter un conducteur ou expulser un spectateur estimé dangereux et ceci sans remboursement des sommes versées.

Le nombre d’accompagnants par stagiaire n’est pas limité. Cependant, le participant s’engage à rester à tout moment responsable de ses accompagnants et faire respecter les consignes de sécurité et la stricte utilisation des zones délimitées par l’organisation. La société en nom propre Julien GEDET ne pourra être tenu pour responsable des accompagnants pour des problèmes survenant lors de la journée de réalisation de la prestation et au sein de l’enceinte du circuit.

Dans le contexte sanitaire actuel, l’entreprise Julien GEDET se doit de respecter les règles imposées par chaque préfet et circuit. Ainsi, il est possible que le nombre d’accompagnants soit limité. Les règles sanitaires vous seront transmises avec votre convocation horaire. En cas de non-respect de ces règles, l’équipe Julien GEDET pourra refuser l’accès au circuit au participant dont le règlement restera définitivement acquis à la société en nom propre Julien GEDET.

 

4.2- RÉALISATION DE LA PRESTATION

La société en nom propre Julien GEDET s’engage à délivrer une prestation conforme au contrat conclu lors de l’achat de la prestation et conforme à la commande telle que mentionnée sur le site juliengedet.com lors de l’achat de la prestation.

La prestation ne comprend pas un véhicule spécifique avec une puissance spécifique, la société en nom propre Julien GEDET étant tenu uniquement de fournir des véhicules en parfait état de fonctionnement.

 

4.3. ANNULATION ET MODIFICATION DE L’ACTIVITÉ PAR L’ORGANISATEUR

En cas de modification de calendrier, indépendante de sa volonté, la société en nom propre Julien GEDET s’engage à prévenir le participant au plus tôt par téléphone et/ou par email et à proposer une date de remplacement, dans la validité de la commande.

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du véhicule prévu pour le stage, la société en nom propre Julien GEDET s’engage à prévenir le participant au plus tôt par téléphone et/ou par email et à proposer un véhicule dans la même catégorie. Aucun autre dédommagement ne sera octroyé. 

En cas de très mauvaises conditions météorologiques : neige, verglas, brouillard, très forte pluie avec risque d’aqua-planning, l’activité sera alors reportée. Dans le cas où cela pourra être anticipé, la société en nom propre Julien GEDET s’engage à prévenir le participant au plus tôt par téléphone et/ou par email et à proposer une date de remplacement, dans la validité de la commande.

Dans le cas où les roulages sont interrompus le jour même, la société en nom propre s’engage à proposer une date de remplacement, dans la validité de la commande.

En aucun cas les frais de déplacements et d’hébergements éventuels et déjà engagés par le participant ne pourront faire l’objet d’un remboursement par la société en nom propre Julien GEDET.

Le seul fait d’évoluer sur un sol glissant (pluie) ne constitue pas une condition suffisante pour reporter l’activité.

La responsabilité de la société en nom propre Julien GEDET ne pourra être engagée en cas de force majeure, indépendante de sa bonne volonté, rendant temporairement impossible la réalisation de l’activité (panne mécanique, pénurie, guerre, défection de nos prestataires circuits, grève, crise sanitaire). 

Votre commande sera alors prolongée d’une durée équivalente à l’impossibilité d’exercer, et l’activité, si déjà programmée, sera alors reportée à une date ultérieure. Aucune activité ne sera remboursée même partiellement, aucun dédommagement ne sera octroyé.

Si un incident mécanique se produit le jour du stage ne permettant pas de prévenir à l’avance le participant et que ce dernier ne souhaitait pas profiter du véhicule de remplacement, le participant pourra revenir sans supplément sur une autre date de stage.

En aucun cas les frais de déplacements et d’hébergements éventuels et déjà engagés par le participant ne pourront faire l’objet d’un remboursement par la société en nom propre Julien GEDET.

 

4.4- CONDITIONS DE REPORT ET DE MODIFICATION PAR LE PARTICIPANT

La date une fois réservée est modifiable dans la limite d’un mois avant la date initialement prévue pour le stage. Passé ce délai, la date du rendez-vous ne pourra plus être modifiée.

Compte tenu des frais engendrés pour la réservation et l’organisation, si le participant souhaite reporter en dehors du délai prévu, ou ne se présente pas le jour J à son heure de convocation, ou se présente sans permis de conduire (pour les stages de pilotage), le stage sera perdu définitivement.

  • En cas d’absence le jour J, votre prestation sera perdue (sauf cas de force majeure : incapacité médicale par exemple)

Pour les commandes valables uniquement sur une date, le report n’est pas autorisé ; si le participant ne se présente pas, la commande sera considérée comme perdue. Aucun dédommagement ne sera octroyé. 

Dans quelques cas particuliers, le report sera autorisé sans frais, pour des raisons de santé (avec justificatif), pour des raisons sanitaires (exemple : le COVID-19), pour un autre cas exceptionnel (décès d’un proche), ou pour toutes autres motifs jugé valable de manière discrétionnaire par la société en nom propre Julien GEDET.

 

4.5. CAUTION

Pour l’ensemble des stages de pilotage, aucune caution financière ne sera demandée au stagiaire pour la réalisation de ses tours de piste tant au volant qu’en tant que passager. 

 5. ASSURANCE & RESPONSABILITÉ

En sa qualité de professionnel de l’enseignement du pilotage automobile, la société en nom propre Julien GEDET a souscrit auprès de la compagnie GAAMS by Allianze un contrat mutlirisques « initiation, perfectionnement à la conduite automobile ».

En cas de casse du véhicule imputable au bénéficiaire, il est entendu que la personne disposant de la maîtrise physique du véhicule terrestre à moteur est tenue de rembourser à hauteur des frais réels nécessaires à la remise en état du véhicule.

Dans tous les cas, il est entendu que les bénéficiaires renoncent à rechercher la responsabilité de la société Julien GEDET ainsi que celle de tous les membres de son équipe en cas de dommages physiques et corporels se produisant durant la durée de la prestation.

D’une manière générale, les bénéficiaires des activités renoncent à rechercher la responsabilité de la société en nom propre Julien GEDET au-delà des garanties souscrites. Ils peuvent néanmoins compléter ces garanties à leur frais.

Plus précisément, les bénéficiaires s’engagent à signer au moment du stage une décharge de responsabilité.

 

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le participant autorise tacitement la société en nom propre Julien GEDET à enregistrer par tous moyens audiovisuels son image (photographique et/ou vidéographique) lors des stages et autorise cette dernière à en faire usage dans le cadre exclusif de la conception d’articles de presse, de reportages, de plaquettes publicitaires ou tout support multimédia, dont Internet. Tout refus par le client de se soumettre à la présente clause devra être expressément formulé.

L’ensemble des marques, logos, dessins, photographies, vidéos et modèles (charte graphique) figurant sur le site juliengedet.com sont la propriété de la société en nom propre Julien GEDET. Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de la société en nom propre Julien GEDET.

Loi informatique et liberté
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative au traitement des données personnelles, les informations demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Il est possible d’accéder à ces informations et de procéder à des rectifications sur simple demande. Sauf avis contraire, la possibilité d’utiliser ces informations pour faire parvenir à l’intéressé diverses documentations est envisagée.

Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société en nom propre Julien GEDET à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de Julien GEDET. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

 

 

7. Droit applicable

 

Le droit applicable en cas de litige, et ce quelle que soit la nationalité des parties, est le droit français.

 

7.1 Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société la société en nom propre Julien GEDET, soit les juridictions bordelaises. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.